📜 Template contrat de cession de droits d'auteur

# 📜 Template contrat de cession de droits d'auteur ## Identités des parties et définitions - L'« _auteure_ » désigne l'entreprise individuelle Fanny Cheung, sous le régime d'artiste-auteure et domiciliée au 29, rue de la Grange aux Belles 75010 Paris. - Le « _bénéficiaire_ » désigne la société … sous l'enseigne … domiciliée au … - Les « _parties_ » désignent l'auteure et le bénéficiaire ensemble. - Les « _œuvres_ » désignent les trois illustrations réalisées pour la commande émise par le bénéficiaire et exécutée par l'auteure durant la période de …, cette commande étant identifiée par le numéro de facture `XXX`, jointe à ce contrat. ## Préambule Les parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions de la présente cession des droits d'exploitation des œuvres. Cela exposé, les parties sont convenues de ce qui suit : ## Article 1 - Objet Par le présent contrat, l'auteure cède au bénéficiaire, sur les œuvres, à titre non-exclusif, et pour le monde entier les droits patrimoniaux explicités dans l'[article 2](#Article-2---Nature-des-droits-cédés) pour une durée de cinq (5) ans. L'auteure atteste que les œuvres sont originales, qu'elle en est l'auteure et qu'elle en détient l'intégralité des droits d'auteur. Le bénéficiaire s'engage à exploiter les œuvres dans le strict respect du droit moral de l'auteure. ## Article 2 - Nature des droits cédés Par le présent contrat, l'auteure cède : - les droits de représentation auprès du public de tout ou partie des œuvres, dans le strict cadre des démarches de prospection commerciale du bénéficiaire, de communication externe du bénéficiare et de publicité du bénéficiaire : - sur des supports imprimés sur lesquels chaque œuvre occupe au maximum une dimension de … millimètres (mm) de largeur et … millimètres (mm) de hauteur, - sur le site internet du bénéficiaire, - sur les réseaux sociaux sur lesquels le bénéficiaire effectue sa communication, - les droits de reproduction de tout ou partie des œuvres, pour un nombre illimité d'exemplaires, sur des supports imprimés sur lesquels chaque œuvre occupe au maximum une dimension de … millimètres (mm) de largeur et … millimètres (mm) de hauteur, - les droits d'adaptation et modification des œuvres, dans le strict cadre des démarches de prospection commerciale du bénéficiaire, de communication externe du bénéficiare et de publicité du bénéficiaire : - sur des supports imprimés sur lesquels chaque œuvre occupe au maximum une dimension de … millimètres (mm) de largeur et … millimètres (mm) de hauteur, - sur le site internet du bénéficiaire, - sur les réseaux sociaux sur lesquels le bénéficiaire effectue sa communication, De convention expresse, le bénéficiaire ne pourra en aucune façon transférer, licencier, sous-céder ou autoriser l'exploitation par un tiers des droits qui lui sont présentement cédés, sans autorisation préalable et écrite de l'auteure. La cession est consentie à titre non-exclusif, l'auteure se réserve le droit d'exploiter, dans le monde entier, les droits cédés, directement ou indirectement, ou d'autoriser leur exploitation par un tiers. ## Article 3 - Territoire La cession est valable pour le monde entier. ## Article 4 - Durée La cession est valable, à compter de la signature des présentes, pour cinq (5) ans. ## Article 5 - Prix et modalités de paiement La cession est consentie en contrepartie du paiement, par le bénéficiaire à l'auteure, d'une rémunération forfaitaire de … euros (€) hors-taxes. La rémunération de cette cession se base sur le [barème paru au Journal Officiel du 2 mai 1987 (page 4874)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000879411) avec une valeur de point à 5 euros (€). Tous les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire établi directement à l'ordre de l'auteure par le bénéficiaire, sur présentation d'une facture. ## Article 6 - Garanties L'auteure garantit qu'elle est la seule titulaire des droits cédés, et que rien ne s'oppose à leur exploitation par le bénéficiaire. Elle déclare que les œuvres sont entièrement originales et n'empruntent, par reproduction, ressemblance ou réminiscence, aucun élément tiré d'une autre œuvre protégée ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. L'auteure garantit au bénéficiaire une jouissance paisible des droits cédés. Elle garantit qu'aucun litige, réclamation ou procédure n'est engagé, pouvant directement ou indirectement mettre en péril les droits cédés. Elle s'engage à collaborer avec le bénéficiaire dans toutes les démarches nécessaires à la sauvegarde et au respect des droits cédés, notamment en lui communiquant les documents requis à première demande. ## Article 7 - Remise des éléments L'auteure remet au bénéficiaire, à la signature des présentes, les œuvres dans les versions numériques suivantes : - les fichiers sous format `.pdf`, exploitables directement pour des impressions papier au format …, - les fichiers sous format `.jpg` pour un usage numérique. ## Article 8 - Droit applicable Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français. # ## Fait à , le , En deux exemplaire            <style> :root { --main-text-color: #302c37; --link-color: #52697c; --background-color: #fdfdfd; --secondary-color: #43495a; --alternate-color: #608c9a; --alternate-light-color: #74afb2; --transparent-white-87: rgba(253, 253, 253, .87); --transparent-white-30: rgba(253, 253, 253, .3); --transparent-white-10: rgba(253, 253, 253, .1); --error-color: #ad7590; --muted-color-500: #8a8395; --muted-color-200: #cdc8d5; --muted-color-100: #efecf2; } html { background-color: var(--background-color); } #doc, #ui-toc-affix { font-family: monospace, serif; color: var(--main-text-color); } #doc a { color: var(--link-color); text-decoration: underline; } #doc h1, #doc h2 { border-bottom: none; } #doc h2 { margin-top: 4rem; } #doc blockquote, #doc pre { margin-top: 3rem; margin-bottom: 3rem; } #ui-toc-affix { margin-top: 5rem; } .ui-infobar { display: none; } </style>