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# CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Fanny CHEUNG (B2B) _Dernière mise à jour le 26 octobre 2021_ ## Clause 1 : Objet et champ d'application Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fanny CHEUNG et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : code logiciel (sites internets, applications web, services web), conseils et formations dans le domaine du développement web, contenu pédagogique concernant le développement web. Toute acceptation du devis en ce compris la clause "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente disponibles à l'adresse http://ynote.hk/fr/freelance/cgv" implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. ## Clause 2 : Prix Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Fanny CHEUNG s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. ## Clause 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Fanny CHEUNG serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. ## Clause 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. ## Clause 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : - soit par chèque, - soit par virement bancaire, - soit par espèces. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 20% si cela est mentionné dans le devis, le solde devant être payé à réception des marchandises. Si aucun acompte n'est mentionné, le paiement total de la prestation se fera à la livraison de la presatation de service. ## Clause 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Fanny CHEUNG une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, _[Articles 441-6, I alinéa 12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414424/) et [D. 441-5 du code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457)_. ## Clause 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fanny CHEUNG. ## Clause 8 : Clause de réserve de propriété La société Fanny CHEUNG conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Fanny CHEUNG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services vendues et restées impayées. ## Clause 9 : Clause de propriété intellectuelle La société Fanny CHEUNG intervient pour délivrer son expertise en tant que développeuse web. Dans le cas où la prestation de service aboutit à la livraison de code logiciel (site internet, application web, service web), sauf disposition particulière établie avec l'acheteur, les droits de propriété intellectuelle relatifs à la prestation de service ne peuvent faire l'objet d’une cession des droits (notamment droits de reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, traduction, distribution, exploitation, location, prêt). Pour tout code logiciel produit sous licence Open Source, un accord verbal ou écrit devra être établi entre la sociéte Fanny CHEUNG et l'acheteur. ## Clause 10 : Livraison La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation de service à l'acheteur. Dans le cas où la prestation de service aboutit à la création d'un site internet complet, d'une fonctionnalité sur un site internet ou d'une application web, la livraison se fait de manière continue par des [traces de commit](https://fr.wikipedia.org/wiki/Commit) sur un dépôt Git principal accessible par l'acheteur. Sauf disposition particulière établie avec l'acheteur par écrit sur le devis, la mise en production d'un site internet complet, d'une fonctionnalité sur un site internet ou d'une application web n'entre pas dans le cadre de la livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations de service ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : - l'allocation de dommages et intérêts ; - l'annulation de la commande. En cas de prestations de service jugées malfonctionnelles par l'acheteur, ce dernier devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations de services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. ## Clause 11 : Force majeure La responsabilité de la société Fanny CHEUNG ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible _au sens de l'[article 1148 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041055/)_. ## Clause 12 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.